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Conditions Générales de vente pour les particuliers (01/2019)

ARTICLE 1 : Définitions
« Bien » désigne les produits imprimés en 3D et autres produits liés à la fabrication numérique vendus par MATTERPIX sur son site web tels que décrit en article 3.1 des présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant acquérir un Bien.
« Contrat » désigne tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre MATTERPIX et le Client.
« Conditions générales » désignent les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Particulières » désignent selon le cas, les devis acceptés par MATTERPIX, les bons de commandes adressés par MATTERPIX et acceptés par le Client ou d’une manière générale tout document spécifique dûment accepté par écrit par MATTERPIX, tels que la fiche tarifaire des Biens.
« Prestation » désigne les prestations sur mesure de créations 3D, modélisations et numérisations 3D, de fabrications de prototypes par impression 3D ou par usinage numérique proposées par MATTERPIX telles que décrites en article 3.1 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Application des Conditions Générales de Vente
2.1. Toute commande émanant du Client est régie par les présentes Conditions Générales. Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception ni réserve, de l’intégralité de ces Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci.

2.2. Sauf acceptation formelle, préalable et écrite de MATTERPIX aucune autre condition particulière ne peut être opposée à MATTERPIX.

2.3. Le fait que MATTERPIX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Commande
3.1 MATTERPIX propose au Client des prestations sur mesure de créations 3D, modélisations et numérisations 3D, de fabrications de prototypes par impression 3D ou par usinage numérique.
MATTERPIX propose aussi au Client la vente de produits imprimés en 3D, créés par MATTERPIX, et qui sont dans certains cas personnalisables pour chaque client. Ces produits sont décrits sur le site web MATTERPIX.
MATTERPIX propose au Client la vente de produits liés à la fabrication numérique dont la description figure sur le site web MATTERPIX.

3.2. Le Client adresse sa demande à MATTERPIX en précisant le type de Prestation commandée à l’adresse suivante :
– Par email : matterpix@gmail.com
– Par le formulaire de contact du site web MATTERPIX
– Par téléphone : 04.73.73.81.16 aux horaires précisés sur notre site web dans la rubrique « nous contacter »
Pour l’achat de produits proposés par MATTERPIX, la commande se fait uniquement en ligne via le site web MATTERPIX.

3.3. A réception, MATTERPIX adressera au Client son devis uniquement pour les services de Prestation. Pour l’achat de Biens en ligne, le prix du produit sera celui indiqué sur le site.

3.4. Dans tous les cas, la commande du Client ne deviendra ferme et définitive qu’après acceptation par le Client du devis pour les services de Prestation.
Pour l’achat de Biens personnalisables imprimés en 3D via le site web MATTERPIX, le Client s’engage à fournir les éléments de personnalisation (sur la base des options proposées par MATTERPIX) demandés par MATTERPIX consécutivement à son achat afin de permettre le traitement de sa commande dans les meilleurs délais. MATTERPIX doit pouvoir contacter facilement le Client afin de vérifier la bonne compréhension de sa demande, et de pouvoir engager la fabrication de son produit. Si la commande ne peut être exécutée, quelle qu’en soit la raison, MATTERPIX en avisera son Client et procédera à l’annulation de sa commande et à son remboursement.
Toute demande de personnalisation hors des options proposées par MATTERPIX sera soit refusée, soit fera l’objet d’un devis spécifique au choix de MATTERPIX.
Pour toute commande en ligne de Biens sur le site web MATTERPIX, le Client devra créer un compte client, en précisant ses coordonnées dont son adresse postale, un email de contact et un numéro de téléphone permettant de le joindre sur les jours ouvrés.

ARTICLE 4 : Prix
4.1. Pour toute demande de Prestation, les prix sont précisés dans le devis.
Pour les Biens vendus en ligne, les prix sont précisés sur le site web MATTERPIX.

4.2. Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client.

4.3. Les prix sont libellés en euros toute taxe comprise.

ARTICLE 5 : Paiement
5.1. Les factures sont payables à la commande, net et sans escompte, par carte bancaire ou virement. La commande ne sera fabriquée qu’après réception du paiement.

5.2. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, MATTERPIX aura également la faculté de :
– De suspendre ou de résilier de plein droit tout autre Contrat en cours ;
– D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client afférent à d’autres Contrats en cours
– De retenir les Biens jusqu’à complet paiement du prix ;

5.3. En aucun cas les paiements qui sont dus à MATTERPIX ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de MATTERPIX.

ARTICLE 6 : Réserve de propriété
6.1. L’ensemble des Biens vendus par MATTERPIX est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.

6.2. En cas de défaut de paiement à l’échéance, MATTERPIX reprendra possession des Biens dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

6.3. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Biens avant de les avoir payés.
Le Client doit conserver les Biens vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres vendeurs.
Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des Biens, dans les conditions du Contrat nonobstant la réserve de propriété.
Le Client s’engage à assurer les Biens au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
Le Client se charge du bon entretien des Biens vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.

6.4. La restitution des Biens impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de MATTERPIX par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.5. Dans le cas où MATTERPIX devrait revendiquer les Biens, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

ARTICLE 7 : Livraison des Biens
7.1. Le Client peut s’il le souhaite récupérer les Biens dans les locaux de MATTERPIX dans les 15 jours de la mise à disposition et sur rendez-vous convenu avec MATTERPIX. A défaut, de récupération dans ces délais, les Produits seront facturés ainsi que des frais d’immobilisation.

7.2. Les Biens sont livrés en France métropolitaine et Corse (Ci-après désigné « le Territoire »), à l’adresse indiqué lors de la Commande aux risques et périls du Client et à ses frais. Pour toute livraison, en dehors du Territoire, il est indispensable de prendre contact avec MATTERPIX pour définir avec cette dernière les modalités de livraison et coûts associés. Les parties peuvent convenir que les Biens seront collectés directement par le Client, à ses frais. Dans ce cas, les parties conviendront d’une date de mise à disposition des Biens. Si aux dates et heures convenues, le Client ne vient pas récupérer ses Biens, MATTERPIX pourra facturer au Client des frais de garde.

7.3. Le Client reconnaît et accepte que la livraison ne s’effectue que vers une adresse physique, à l’exclusion de toute boîte postale. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour MATTERPIX d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

7.4. Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, la livraison s’effectue, au jour et plage horaire convenu. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, MATTERPIX se réserve le droit de lui facturer une indemnisation pour retour des Biens.

7.5. Lorsque le Bien commandé n’est pas livré ou la Prestation n’est pas fournie à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint sans succès MATTERPIX à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.6. Les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis et/ou en plusieurs fois.

7.7. Toute réclamation relative à un colis endommagé, incomplet ou perdu doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans

un délai de trois (3) jours francs, hors jours fériés, ou dans un délai de dix (10) jours lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des Biens, conformément à l’article L121-105 du Code de de la consommation, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 : Délais de rétractation – Retour
8.1. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivant :
– Contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– Contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Pour les produits non concernés par l’article 8.1., le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat pour les Prestations, ou quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou bien le tiers désigné par le Client, à l’exception du transporteur, prend physiquement possession du Bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MATTERPIX:
– son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
– ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation.

8.3 En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, MATTERPIX remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MATTERPIX) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MATTERPIX serait informé de la décision de rétractation du Contrat.

8.4. MATTERPIX procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client autre que les frais de retour.

8.5. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Client peut effectuer dans un magasin, pour les Biens qui y sont proposés à la vente.

8.6. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien à MATTERPIX, dans les mêmes conditions d’emballage qu’à sa réception, à l’adresse suivante :
MATTERPIX
33 Ave du Maréchal de Lattre de Tassigny
63190 Lezoux,
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué à MATTERPIX sa décision de rétractation.
En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Bien.

8.7. MATTERPIX peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Biens, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.8. Le modèle de formulaire de rétractation est représenté ci-dessous :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation.

À l’attention de MATTERPIX,
33 avenue du Marechal de Lattre de Tassigny
63190 Lezoux

Email : matterpix@gmail.com

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou pour la prestation de service) ci-dessous :
– commandé le <……> (ou reçu le <……>)

– facture N° <…………>

– nom du (des) consommateur(s) : <…………>
– adresse du (des) consommateur(s) : <………….>

Afin de nous permettre d’améliorer la qualité de nos prestations, merci de nous indiquer le motif de rétractation :

Date : <……………….>

Signature du (des) consommateur(s)

<………………..>

ARTICLE 9 : Garanties – Limitation de responsabilité
9.1. La responsabilité de MATTERPIX ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque non-exécution de ses obligations pour tout fait dû soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Seront assimilés à la force majeure : la grève totale ou partielle, le lock out, l’incendie, les évènements climatiques, la destruction des locaux ou de matériels ou les réquisitions de l’autorité publique, les accidents, la circulation perturbée, le vol, les dégradations.

9.2. Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compoter de la délivrance du Bien pour agir
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Bien durant les six mois suivant la délivrance du Bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3. En tout état de cause, la responsabilité de MATTERPIX ne pourra être engagée dans les cas suivants, qui sont des évènements extérieurs à MATTERPIX:
i. absence d’entretien ou les conséquences d’abus d’usage.
ii. défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou le vieillissement naturel,
iii. défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation de produits détergents ou non adaptés, intervention d’un tiers, utilisation anormale,…),
iv. modification du produit non prévue ni spécifiée par MATTERPIX.

9.4. Par ailleurs, malgré le soin et la qualité que MATTERPIX apporte à la réalisation des pièces, le Client est parfaitement informé des limites suivantes :
i. Le Client reconnaît que les pièces imprimés en 3D sont moins solides que des pièces moulées et peuvent présenter des filaments et aspérités visibles.
ii. Les pièces ne sont pas des jouets, et ne doivent pas être données à des enfants,
iii. Les pièces ne sont pas biocompatibles : elles ne doivent pas être ingérées ou introduites dans le corps d’un être vivant,
iv. Les pièces ne doivent pas être soumises à des contraintes mécaniques importantes et ou répétées car celles-ci pourraient entrainer une rupture ou une déformation de la pièce. Par extension, les pièces ne doivent pas être utilisées en tant qu’organe mécanique, de sécurité ou non, sur un engin motorisé, ou sur une machine de production.
v. Les pièces ne doivent pas être mises au contact de produits chimiques sous forme liquide ou de vapeur, car ces derniers pourraient altérer et corroder la matière utilisée pour fabriquer les pièces.
vi. MATTERPIX ne réalise aucune étude de conception technique.
vii. La tolérance dimensionnelle constatée est de +/- 2% maximum pour chaque direction X, Y, Z.

9.5. Protection contre la contrefaçon : Le Client s’engage à ne pas copier des pièces d’une autre marque pour en faire un usage commercial ou privé.

9.6. Compte tenu de la particularité des Biens vendus, notamment du fait de la technicité 3D, MATTERPIX ne donne aucune autre garantie au Client quant à une éventuelle adéquation du Bien aux besoins de ce dernier, ni aucune garantie contractuelle. Le Client a choisi les Biens en toute connaissance de cause.

9.7. Sauf disposition impérative contraire, MATTERPIX n’apporte pas de garantie supplémentaire que celles mentionnées à l’article précédant.

9.8. Les photographies et visuels des Biens présentés sur le site n’ont qu’un caractère indicatif et aucun caractère contractuel, la responsabilité de MATTERPIX ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Biens diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10 : Propriété Intellectuelle
10.1. MATTERPIX détient la propriété exclusive de la marque semi-figurative « M MATTERPIX » déposée auprès de l’INPI le 04 mai 2015, sous le numéro 4178330. Il est donc expressément interdit d’effectuer toute reproduction, imitation de la marque et/ou de tout autre signe distinctif identique ou similaire, à titre de marque, de nom de domaine ou pour tout autre usage. MATTERPIX se réserve le droit d’agir en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas ces dispositions. Les Biens, dessins, croquis, plans, modèles et d’une façon générale tous les documents de toute nature présentés sur site internet ou transmis par MATTERPIX au Client sont la propriété exclusive de MATTERPIX et ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits, ni représentés sans l’autorisation expresse préalable et écrite de MATTERPIX ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit.

10.2. Sauf disposition contraire, la vente des Biens ou fichiers de modélisation 3D n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, restent la propriété pleine et entière de MATTERPIX.

10.3. D’une manière générale, tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité de MATTERPIX (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les Biens, les noms des Biens, les dessins, les modèles, les croquis, les plans, le site internet, les documents commerciaux de toute nature, les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du site internet , des brochures commerciales et d’une manière générale des documents , les éléments sonores ou les marques) et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à MATTERPIX ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

10.4. Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 11 : Données personnelles (CNIL)
11.1. Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

11.2. La vente de Biens par MATTERPIX nécessite la collecte, par MATTERPIX, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client nécessaire à la bonne administration des commandes ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de MATTERPIX.

11.3. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est MATTERPIX dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des commandes. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Outre l’hébergement, les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

11.4. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1914996. Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MATTERPIX en la formulant par e-mail ou par courrier postal aux adresses de MATTERPIX.

ARTICLE 12 : Résiliation
12.1 MATTERPIX est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier le Contrat en cas de non paiement (ou de risque de non paiement) par le Client à toute échéance. L’exécution peut être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Les délais d’exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, celui-ci étant lui-même majoré des couts engagés par MATTERPIX du fait de la suspension et des intérêts de retards légaux.

12.2 En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en demeure la partie défaillante de remédier au dit manquement. Si trente (30) jours après cette notification, la partie défaillante n’a pas entrepris de remédier au manquement, l’autre partie est en droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit au jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

12.3 Si la durée d’un évènement de Force Majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier de droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 : Médiation
En application des articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige avec MATTERPIX, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation. Le Client peut contacter un médiateur sur le site internet : http://www.mediation-conso.fr/

ARTICLE 14 : Droit applicable – Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente sera exclusivement une juridiction française.

Conditions Générales de vente pour les professionnels (01/2019)

ARTICLE 1 : Définitions
« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant acquérir un Bien.
« Conditions générales » désigne(nt) les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Particulières » désigne selon le cas, les devis acceptés par MATTERPIX, les bons de commandes adressés par MATTERPIX et acceptés par le Client ou d’une manière générale tout document spécifique dûment accepté par écrit par MATTERPIX, tels que la fiche tarifaire des Biens.
« Partie (s) » désigne individuellement MATTERPIX ou le Client et collectivement MATTERPIX et le Client.

ARTICLE 2 : Application des Conditions Générales
Toute commande émanant du Client est régie par les présentes Conditions Générales. Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception ni réserve, de l’intégralité de ces Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci.
Sauf acceptation formelle, préalable et écrite de MATTERPIX aucune autre condition particulière ne peut être opposée à MATTERPIX.
Le fait que MATTERPIX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Commande
3.1 MATTERPIX propose au Client des prestations sur mesure de créations 3D, modélisations et numérisations 3D, de fabrications de prototypes par impression 3D ou par usinage numérique.
MATTERPIX propose aussi au Client la vente de produits imprimés en 3D, créés par MATTERPIX, et qui sont dans certains cas personnalisables pour chaque client. Ces produits sont décrits sur le site web MATTERPIX.
MATTERPIX propose au Client la vente de produits liés à la fabrication numérique dont la description figure sur le site web MATTERPIX

3.2. Pour toute demande de prestations proposée par MATTERPIX, Le Client adresse sa demande à MATTERPIX en précisant la prestation souhaitée par l’un des moyens suivants :
– Par le formulaire de contact du site web MATTERPIX
– Par l’adresse mail : matterpix@gmail.com
– Par téléphone : 0473738116 aux horaires précisés sur le site web www.matterpix.com (rubrique nous contacter)
Pour l’achat de produits proposés par MATTERPIX, la commande se fait uniquement en ligne via le site web MATTERPIX.

3.3. A réception, MATTERPIX adressera au Client son devis uniquement pour les services de prestation., Pour l’achat de produits en ligne, le prix du produit sera celui indiqué sur le site.

3.4. Dans tous les cas, la commande du Client ne deviendra ferme et définitive qu’après acceptation par le Client du devis pour les services de prestation.
Pour l’achat de produits personnalisables imprimés en 3D via le site web MATTERPIX, le client s’engage à fournir les éléments de personnalisation (sur la base des options proposées par MATTERPIX) demandés par MATTERPIX consécutivement à son achat afin de permettre le traitement de sa commande dans les meilleurs délais. MATTERPIX doit pouvoir contacter facilement le Client afin de vérifier la bonne compréhension de sa demande, et de pouvoir engager la fabrication de son produit. Si la commande ne peut être exécutée, quelle qu’en soit la raison, MATTERPIX en avisera son Client et procédera à l’annulation de sa commande et à son remboursement.
Toute demande de personnalisation hors des options proposées par MATTERPIX sera soit refusée, soit faire l’objet d’un devis spécifique au choix de MATTERPIX.
Pour toute commande en ligne de produits sur le site web MATTERPIX, le client devra créer un compte client, en précisant ses coordonnées dont son adresse postale, un email de contact et un numéro de téléphone permettant de le joindre sur les jours ouvrés.

ARTICLE 4 : Prix
4.1. Pour toute demande de prestation, les prix sont précisés dans le devis
Pour les produits vendus en ligne, les prix sont précisés sur le site web MATTERPIX

4.2. Les prix s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client.

4.3. Les prix sont libellés en euros toute taxe comprise.

ARTICLE 5 : Paiement
5.1. Sauf disposition particulière contenue dans les Conditions Particulières, le paiement s’effectue à la commande par virement.
Pour les achats en ligne le client (notamment particulier) pourra aussi payer par CB via un service tiers type « Paypal »
Le paiement s’effectue net et sans escompte.

5.2. Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

5.3. En cas de paiement différé convenu, il est convenu entre les parties que ce délai de paiement ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

5.4. A défaut de paiement dans les délais, Le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard, équivalent à 5% du montant hors taxe du montant de la facture sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au jour du paiement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Par ailleurs, le Client, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de MATTERPIX, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égal à quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, MATTERPIX sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

5.5. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, MATTERPIX aura également la faculté de :
– De suspendre ou de résilier de plein droit tout autre Contrat en cours ;
– D’exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client afférent à d’autres Contrats en cours
– De retenir les Biens jusqu’à complet paiement du prix ;

5.6. En aucun cas les paiements qui sont dus à MATTERPIX ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de MATTERPIX.

Article 6 : Réserve de propriété
L’ensemble des Biens vendus par MATTERPIX est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de livraison.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, MATTERPIX reprendra possession des Biens dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Biens avant de les avoir payés.
Le Client doit conserver les Biens vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres vendeurs.
Les risques sont à la charge du Client dès la livraison des Biens, dans les conditions du Contrat nonobstant la réserve de propriété.
Le Client s’engage à assurer les Biens au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
Le Client se charge du bon entretien des Biens vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.
La restitution des Biens impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de MATTERPIX par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où MATTERPIX devrait revendiquer les Biens, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitution ou de remise en état).

ARTICLE 7 : Livraison des Biens
7.1. Le Client professionnel peut s’il le souhaite récupérer les Biens dans les locaux de MATTERPIX dans les 15 jours de la mise à disposition. A défaut, de récupération dans ces délais, les Produits seront facturés ainsi que des frais d’immobilisation.

7.2. Les Biens sont livrés en France métropolitaine et Corse (Ci-après désigné « le Territoire »), à l’adresse indiqué lors de la Commande aux risques et périls du Client et à ses frais. Pour toute livraison, en dehors du Territoire, il est indispensable de prendre contact avec MATTERPIX pour définir avec cette dernière les modalités de livraison et coûts associés. Les Parties peuvent convenir que les Biens seront collectés directement par le Client, à ses frais. Dans ce cas, les Parties conviendront d’une date de mise à disposition des Biens. Si aux dates et heures convenues, le Client ne vient pas récupérer ses Biens, MATTERPIX pourra facturer au Client des frais de garde.

7.3. Le Client reconnaît et accepte que la livraison s’effectue que vers une adresse physique, à l’exclusion de toute boîte postale. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. La fourniture de fausses informations ayant entraine l’impossibilité pour MATTERPIX d’exécuter ses obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive de livrer les commandes ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

7.4. Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, la livraison s’effectue, au jour et plage horaire convenu. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, MATTERPIX se réserve le droit de lui facturer une indemnisation pour retour des Biens.

7.5. Outre les coûts de livraison, le Client prendra à sa charge toutes les obligations déclaratives auprès des différentes administrations, à savoir sans que la liste soit exhaustive, services des impôts, des douanes et collectivités territoriales.

7.6. Les délais de livraison sont données à titre indicatif dans les Conditions Particulières et courent, sauf disposition particulière contraire émanant de MATTERPIX, à compter du règlement intégral du prix par le Client.

7.6. Les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis et/ou en plusieurs fois.

7.7. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, toute réclamation relative à un colis endommagé, incomplet ou perdu doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au transporteur dans un délai de trois (3) jours francs, hors jours fériés, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 : Garanties – Limitation de responsabilité
Le Client reconnaît que les pièces imprimés en 3D sont moins solides que des pièces moulées et peuvent présenter des filaments et aspérités visibles.
En tout état de cause, le Client reste seul responsable de l’usage qu’il souhaite faire de la pièce étant précisé que la résistance des pièces imprimées 3D est limitée. A ce titre, tout usage pour l’aviation, le nucléaire et la construction automobile est déconseillé.

Malgré le soin et la qualité que nous apportons à la réalisation des pièces, le Client reconnaît que :
– Les pièces ne sont pas des jouets, et ne doivent pas être données à des enfants,
– Les pièces ne sont pas biocompatibles : elles ne doivent pas être ingérées ou introduites dans le corps d’un être vivant,
– Les pièces ne doivent pas être soumises à des contraintes mécaniques importantes et ou répétées car celles-ci pourraient entrainer une rupture ou une déformation de la pièce. Par extension, les pièces ne doivent pas être utilisées en tant qu’organe mécanique, de sécurité ou non, sur un engin motorisé, ou sur une machine de production.
– Les pièces ne doivent pas être mises au contact de produits chimiques sous forme liquide ou de vapeur, car ces derniers pourraient altérer et corroder la matière utilisée pour fabriquer les pièces.
Protection contre la contrefaçon : Le client s’engage à ne pas copier des pièces d’une autre marque pour en faire un usage commercial ou privé.

MATTERPIX ne réalise aucune étude de conception technique.

La tolérance dimensionnelle constatée est de +/- 0.3 à 0.4 mm pour les pièces fabriquées par impression 3D en technologie FDM

La tolérance dimensionnelle constatée est de +/- 0.18 à 0.2 mm pour les pièces fabriquées par impression 3D en technologie SLALa tolérance dimensionnelle constatée est de +/- 0.1 à 0.15 mm pour les pièces fabriquées par usinage et découpe laser

Compte tenu de la particularité des Biens vendus, notamment du fait de la technicité 3D, MATTERPIX ne donne aucune autre garantie au Client quant à une éventuelle adéquation du Bien aux besoins de ce dernier, ni aucune garantie contractuelle. Le Client a choisi les Biens en toute connaissance de cause.
MATTERPIX ne sera en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage ou usage du (des) Bien(s) et de leur utilisation.
MATTERPIX n’apporte pas de garantie supplémentaire que celles mentionnées à l’article précédant.
Les photographies et visuels des Biens présentés sur le site n’ont qu’un caractère indicatif et aucun caractère contractuel, la responsabilité de MATTERPIX ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Biens diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
MATTERPIX ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses agents, employés, successeurs ou ayant cause, d’un quelconque dommage indirect ou immatériel de quelque nature que ce soit, incluant et ce sans limitation les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par le Client ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.
La responsabilité totale et cumulée de MATTERPIX dans le cadre de l’exécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder la valeur du Bien.

ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle
9.1. MATTERPIX détient la propriété exclusive de la marque semi-figurative « M MATTERPIX » déposée auprès de l’INPI le 04 mai 2015, sous le numéro 4178330. Il est donc expressément interdit d’effectuer toute reproduction, imitation de la Marque et/ou de tout autre signe distinctif identique ou similaire, à titre de marque, de nom de domaine ou pour tout autre usage. MATTERPIX se réserve le droit d’agir en contrefaçon contre toute personne ne respectant pas ces dispositions. Les Biens, dessins, croquis, plans, modèles et d’une façon générale tous les documents de toute nature présentés sur site internet ou transmis par MATTERPIX au Client sont la propriété exclusive de MATTERPIX et ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits, ni représentés sans l’autorisation expresse préalable et écrite de MATTERPIX ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit.

9.2. Sauf disposition contraire, la vente des Biens ou fichiers de modélisation 3D n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, restent la propriété pleine et entière de MATTERPIX.
Les fichiers de modélisations 3D (et apparentés animations, vidéos) réalisés pour le compte d’un client n’appartiendront au Client qu’après paiement du service.
La réalisation de prototypes physiques par une technique d’impression 3D ou d’usinage numérique, à partir des fichiers numériques données par le client (ex issus de son bureau d’études), n’appartiendront au Client qu’après complet paiement.

9.3. D’une manière générale, tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité de MATTERPIX (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les Biens, les noms des Biens, les dessins, les modèles, les croquis, les plans, le site internet, les documents commerciaux de toute nature, les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du site internet , des brochures commerciales et d’une manière générale des documents , les éléments sonores ou les marques)et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à MATTERPIX ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

9.4. Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation de ces éléments pourra faire l’objet de poursuites.

ARTICLE 10 : Données personnelles (CNIL)
Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.
La vente de Biens par MATTERPIX nécessite la collecte, par MATTERPIX, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client nécessaire à la bonne administration des commandes ainsi qu’au respect des obligations contractuelles de MATTERPIX.

MATTERPIX n’utilise pas vos données à des fins commerciales ou de prospection.

​​Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives aux moyens de paiement, est MATTERPIX dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales. Les données sont conservées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des commandes. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Outre l’hébergement, les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N°1914996. Le Client dispose (loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de MATTERPIX en la formulant par e-mail ou par courrier postal aux adresses de MATTERPIX.

ARTICLE 11 : Confidentialité
Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdira de divulguer toute information donnée (notamment sans que la liste soit exhaustive dessin, plans, croquis, maquette…) dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat ou d’une commande.
Cette clause demeurera valide tant que les informations confidentielles ne seront pas dans le domaine public du fait d’une action de MATTERPIX.

ARTICLE 12 : Résiliation
12.1 MATTERPIX est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier le Contrat en cas de non paiement (ou de risque de non paiement) par le Client à toute échéance. L’exécution peut être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Les délais d’exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, celui-ci étant lui-même majoré des couts engagés par MATTERPIX du fait de la suspension et des intérêts de retards conformément à l’article 5.4.

12.2 En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie peut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier au dit manquement. Si trente (30) jours après cette notification, la Partie défaillante n’a pas entrepris de remédier au manquement, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit au jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

12.3 Si la durée d’un évènement de Force Majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, est supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties peut résilier de droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 13 : Droit applicable – Règlement des litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente sera exclusivement le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

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